Conditions Générales d'Utilisation

1.1 Mentions légales

L'application mobile et le site web Caval'up sont édités et exploités par la société CAVAL'UP, SAS, au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris — 108 483 181, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

• Directeur de la publication : WETTER Nathan
• Contact : contact@cavalup.app — 07 68 89 67 92
• Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

1.2 Définitions

• Application / Plateforme : l'application mobile Caval'up, ainsi que tous les services en ligne associés.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités offertes par Caval'up, incluant la mise en relation entre propriétaires et locataires de chevaux, la gestion des annonces et la messagerie.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à l'Application et/ou crée un compte.
• Propriétaire : tout Utilisateur proposant un ou plusieurs équidés à la location sur la Plateforme.
• Locataire : tout Utilisateur effectuant ou souhaitant effectuer une réservation ou une location d'un équidé sur la Plateforme.
• Contrat de Location : le contrat de mise à disposition conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire via ou en dehors de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme Caval'up.

Tout accès, inscription ou utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit renoncer à utiliser la Plateforme.

Caval'up se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur l'Application ou par email. L'utilisation continue de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3.1 Conditions d'inscription

L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ou aux personnes morales valablement représentées.

3.2 Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités principales (déposer une annonce, contacter un propriétaire, effectuer une réservation), l'Utilisateur doit créer un compte personnel.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Ne pas créer de faux compte ou utiliser une fausse identité.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte. En cas de perte ou d'usurpation de ses identifiants, il s'engage à en informer Caval'up dans les plus brefs délais.

4.1 Rôle d'intermédiaire

Caval'up intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de mise en relation entre Propriétaires et Locataires.

4.2 Publication des annonces

Les Propriétaires sont seuls responsables de la rédaction, du contenu, de l'exactitude des informations et des photographies associées à leurs annonces (âge du cheval, niveau requis, état de santé, localisation, tarif).

Caval'up se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme aux présentes CGU ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

5.1 Engagements généraux

Chaque Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux lois et règlements en vigueur.
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.
• Ne pas chercher à contourner le fonctionnement technique de l'Application ou porter atteinte à sa sécurité.

5.2 Engagements spécifiques des Propriétaires

Le Propriétaire garantit :

• Être le propriétaire légal ou le titulaire des droits nécessaires pour proposer l'équidé à la location.
• Proposer des équidés en bonne santé, à jour de leurs vaccinations, vermifuges et soins obligatoires, et dotés d'un document d'identification valide (SIRE/IFCE).
• Fournir des informations loyales concernant le caractère, le niveau d'équitation requis et l'état physique du cheval.

5.3 Engagements spécifiques des Locataires

Le Locataire garantit :

• Détenir les compétences équestres et le niveau déclarés lors des échanges avec le Propriétaire.
• Respecter la santé, le bien-être animal et les conditions d'utilisation spécifiées par le Propriétaire.
• Être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile (et idéalement d'une licence ou assurance équestre en cours de validité).

• Frais de service / commissions : Caval'up peut prélever une commission ou des frais de service sur les transactions réalisées via l'Application. Les frais applicables sont clairement indiqués avant toute validation de transaction.
• Paiement sécurisé : les transactions financières sont traitées par un prestataire de services de paiement tiers sécurisé. Caval'up ne conserve aucune donnée bancaire directe.

7.1 Limite de responsabilité de Caval'up

Caval'up s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions, pannes techniques, maintenance ou dysfonctionnements du réseau Internet.

Caval'up ne saurait être tenue responsable :

• De l'inexactitude des annonces rédigées par les Propriétaires.
• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat de Location conclu entre les Utilisateurs.
• Des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus lors de l'utilisation, de la monte ou de la garde d'un équidé loué.
• De l'annulation d'une réservation par un Propriétaire ou un Locataire.

7.2 Garde juridique et responsabilité civile

L'ensemble des éléments composant l'Application (structure, graphismes, logos, marques, textes, algorithmes, bases de données) est la propriété exclusive de Caval'up ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Caval'up.

En cas de manquement d'un Utilisateur aux présentes CGU, d'informations fausses, ou de comportements préjudiciables à la sécurité ou à la réputation de Caval'up, Caval'up se réserve le droit de :

• Suspendre ou restreindre l'accès à certaines fonctionnalités du compte.
• Supprimer les annonces concernées.
• Résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en contactant le support. La procédure complète est détaillée sur la page Suppression de compte.

Caval'up collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation de l'Application. Pour en savoir plus sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation concernant l'utilisation de l'Application, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel dont dépend le siège social de Caval'up (sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs).